judiciable
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judiciable — /dʒuˈdɪʃiəbəl/ (say jooh disheeuhbuhl) adjective capable of being judged or tried. {Latin jūdicium + able} …
judiciable — /jooh dish ee euh beuhl/, adj. Archaic. judicable. [ < L judici(um) judgment (see JUDGE, IUM) + ABLE] … Useful english dictionary
Preamble and Title 1 of the Swiss Federal Constitution — The preamble and the first title of the Swiss Federal Constitution of 18 April 1999 determine the general outlines of Switzerland as a democratic federal republic of 26 cantons governed by the rule of law.PreambleThe preamble to the Constitution… … Wikipedia
Initiative Populaire — L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de… … Wikipédia en Français
Initiatives populaires — Initiative populaire L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande… … Wikipédia en Français
Référendum d'initiative populaire — Initiative populaire L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande… … Wikipédia en Français
ju|di|ca|ble — «JOO duh kuh buhl», adjective. capable of being judged; liable to be judged. Also, judiciable. ╂[< Late Latin jūdicābilis < Latin jūdicāre; see etym. under judge, verb (Cf. ↑judge)] … Useful english dictionary
